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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 411-25

Procédure d'attribution des aides financières sélectives à la production avant réalisation

Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-24

Article 411-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les demandes d'aides financières

Résumé Un projet refusé ne peut pas redemander une aide.

Les aides ne peuvent être demandées pour des projets qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée prévue par la sous-section 5.

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Les aides ne peuvent être demandées pour des projets qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée prévue par la sous-section 5.