Article 322-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des aides financières pour l'écriture de jeux vidéo
Résumé L'argent est donné aux créateurs de jeux vidéo selon ce qu'ils ont convenu entre eux.
Le versement de l'aide est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.
1 version