Article 322-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aide pour la création de jeux vidéo
Résumé L'auteur ou tous les auteurs doivent demander l'aide financière pour écrire un jeu vidéo.
La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs de l'équipe de création.
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