Article 322-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour bénéficier des aides à l'écriture pour les jeux vidéo
Résumé Pour avoir une aide à l'écriture d'un jeu vidéo, il faut avoir suivi une formation ou déjà avoir créé un jeu disponible au public.
L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou de sa participation à la création d'au moins un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.
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