Article 322-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de ressortissance des auteurs pour l'attribution d'aides à l'écriture de jeux vidéo
Résumé Seuls les auteurs français ou assimilés peuvent recevoir des aides pour écrire des jeux vidéo.
Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
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