Créé le 1 février 2023
La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs.
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Créé le 1 février 2023
En cas de pluralité d'auteurs, le versement de l'aide à l'écriture est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
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Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 25 juillet 2026
Le ou les bénéficiaires d'une aide à l'écriture disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de l'écriture du projet.
A titre exceptionnel, et sur demande motivée du ou des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des justificatifs de l'écriture du projet.
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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023