Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production
Abrogée1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux adaptations audiovisuelles de spectacle vivant