Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des aides pour un même projet audiovisuel

Résumé Un projet ne peut pas recevoir plusieurs aides en même temps pour son développement et sa création.

Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de fiction.

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Extension des interdictions sur les aides multiples

Résumé des changements Le texte élargit les interdictions en précisant qu’un même projet ne peut recevoir simultanément une aide pour le concept ou l’écriture, une aide pour la co‑écriture, ni aucune combinaison avec une nouvelle forme d’aide dédiée aux séries fictives.

Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de fiction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide à la création et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales.