Article 312-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'aide au développement de projets audiovisuels
Résumé L'aide pour un projet audiovisuel est versée en deux fois: quand il est accepté et quand il est terminé.
L'aide est versée dans les conditions suivantes :
- 50 % au moment de la décision d'attribution ;
- 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.
Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles.
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