Article 312-49
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
3 versions
Code du cinéma et de l'image animée
Article 312-49
Historique des versions
Version 3
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Version 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout du montant d’aide pour projets fictifs et documentaires
Résumé des changements La nouvelle version précise que les projets d’œuvres de fiction et de séries documentaires bénéficient d’une subvention fixe de 30 000 €.
En vigueur à partir du jeudi 28 décembre 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Pour les projets d'œuvres de fiction et de séries de documentaires de création, le montant de l'aide est fixé à 30 000 €.
Version 1
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.