Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-49

Article 312-49

L'aide est attribuée sous forme de subvention.


Historique des versions

Version 3

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du montant d’aide pour projets fictifs et documentaires

Résumé des changements La nouvelle version précise que les projets d’œuvres de fiction et de séries documentaires bénéficient d’une subvention fixe de 30 000 €.

En vigueur à partir du jeudi 28 décembre 2023

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

Pour les projets d'œuvres de fiction et de séries de documentaires de création, le montant de l'aide est fixé à 30 000 €.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

L'aide est attribuée sous forme de subvention.