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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 312-49

Montant de l'aide au développement de projets d'œuvres de fiction et de séries de documentaires de création

Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-48

Article 312-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise des projets de production audiovisuelle

Résumé Les producteurs ont 12 mois pour terminer leur projet et envoyer les preuves de leurs dépenses, mais peuvent demander 6 mois supplémentaires.

L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Version 1

L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.

A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.