Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution d'une aide au développement de projets audiovisuels

Résumé Des commissions spécialisées décident de donner de l'argent pour développer des projets de films ou de séries.

La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création.

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Extension du champ consultatif pour attribution d’aide

Résumé des changements La nouvelle formulation remplace les commissions "à l’innovation" par celles "à l’élaboration et au développement", ajoute une troisième commission dédiée aux séries documentaires créatives tout en conservant les deux premières catégories.

La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.