Article 312-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aide pour le développement de projets audiovisuels
Résumé Les producteurs demandent de l'argent pour développer des films ou des séries.
La demande d'aide est présentée par une entreprise de production ou par plusieurs entreprises de production agissant conjointement.
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