Article 312-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des aides financières publiques au coût de production
Résumé Les aides financières publiques pour un projet audiovisuel ne doivent pas dépasser 50% du coût de production.
En cas de mise en production, les aides au développement de projets et, le cas échéant, les aides à la préparation attribuées en application du chapitre Ier du présent titre, ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides financières publiques.
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