Article 312-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de l'aide au développement de projets audiovisuels
Résumé L'aide au développement de projets audiovisuels est attribuée uniquement pour les dépenses liées au développement des projets, pas pour les frais de fonctionnement de l'entreprise.
Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides au développement de projets les dépenses mentionnées à l'article 311-73 directement affectées au développement des projets, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production.
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