Article 312-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions linguistiques pour les aides au développement de projets audiovisuels
Résumé Pour obtenir de l'aide, les projets audiovisuels doivent être en français ou en langue régionale.
Les aides au développement de projets ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
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