Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions économiques pour l'aide au développement de projets audiovisuels

Résumé L'aide pour développer des projets audiovisuels dépend aussi des conditions économiques du projet.

Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du développement.

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Changement de critère d’éligibilité aux aides

Résumé des changements L’article passe d’une exigence que les projets de fiction aient déjà reçu une aide (création ou réécriture) à un nouveau critère qui prend en compte les conditions économiques du développement pour attribuer des aides.

Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du développement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Lorsque l'œuvre appartient au genre fiction, le projet doit avoir donné lieu à l'attribution d'une aide à la création ou d'une aide à la réécriture.