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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 312-40

Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-39

Article 312-39

Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établies en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ressortissants français ou assimilés ;

3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale ;

4° Ne disposer, à aucun moment de l'année civile durant laquelle l'aide est demandée, de sommes inscrites, au cours de cette même année ou au cours des années précédentes, sur un compte automatique production audiovisuelle. Toutefois, il peut être dérogé à cette condition à titre exceptionnel compte tenu du faible niveau des sommes disponibles lorsqu'elles sont uniquement constituées de sommes inscrites au cours des années précédentes.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établies en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ressortissants français ou assimilés ;

3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale ;

4° Ne disposer, à aucun moment de l'année civile durant laquelle l'aide est demandée, de sommes inscrites, au cours de cette même année ou au cours des années précédentes, sur un compte automatique production audiovisuelle. Toutefois, il peut être dérogé à cette condition à titre exceptionnel compte tenu du faible niveau des sommes disponibles lorsqu'elles sont uniquement constituées de sommes inscrites au cours des années précédentes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une restriction financière supplémentaire

Résumé des changements Un nouveau critère a été introduit : les entreprises ne peuvent pas avoir d’argent inscrit sur un compte automatique dédié à la production audiovisuelle pendant l’année où l’aide est demandée.

En vigueur à partir du jeudi 28 décembre 2023

Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établies en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ressortissants français ou assimilés ;

3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale ;

4° Ne disposer, à aucun moment de l'année civile durant laquelle l'aide est demandée, de sommes inscrites, au cours de cette même année ou au cours des années précédentes, sur un compte automatique production audiovisuelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établies en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ressortissants français ou assimilés ;

3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.