Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'aide au développement de projets audiovisuels

Résumé Les entreprises de production doivent avoir un contrat avec les auteurs et verser 20 % de l'aide demandée pour développer un projet.

Les entreprises de production doivent :

1° Avoir conclu un contrat d'option ou un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques, qui a donné lieu à un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs au moment de la demande d'aide ;

2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du contrat d’option et exigence de paiement effectif aux auteurs

Résumé des changements La nouvelle version autorise les entreprises à conclure soit un contrat d’option soit un contrat de production audiovisuelle et exige que ce contrat ait déjà entraîné le versement effectif aux auteurs au moment où l’aide est demandée.

Les entreprises de production doivent :

1° Avoir conclu un contrat d'option ou un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques, qui a donné lieu à un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs au moment de la demande d'aide ;

2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Les entreprises de production doivent :

1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ;

2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.