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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 312-18

Modalités de versement de l'aide à l'élaboration et au développement de projets audiovisuels

Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-17

Article 312-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de fixation du montant des aides financières à la création audiovisuelle et multimédia

Résumé L'aide financière pour les films et séries dépend du type de projet et de la durée des épisodes.

L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :

1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à 7 500 € ;

2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à 10 000 € ou à 5 000 € lorsque la demande a été présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou plusieurs auteurs graphiques ;

3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :

a) Pour les projets de séries : 30 000 € dont, le cas échéant, 10 000 € minimum pour le ou les collaborateurs et 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour le ou les collaborateurs ;

b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;

4° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :

a) Pour les projets de séries : 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour le ou les collaborateurs, 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 7 minutes dont, le cas échéant, 6 500 € minimum pour le ou les collaborateurs et 30 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes dont, le cas échéant, 10 000 € minimum pour le ou les collaborateurs ;

b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est comprise entre 8 et 25 minutes et 25 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes ;

5° Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture ;

6° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets de séries de documentaires de création, le montant de l'aide est fixé à 15 000 €, dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour le ou les collaborateurs.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de montants minimaux collaboratifs et d’une aide documentaire

Résumé des changements La nouvelle version introduit des montants minimaux pour les collaborateurs dans plusieurs catégories d’aide (concept animation, écriture fiction/animation), précise davantage les conditions de versement selon la durée des épisodes et ajoute une aide spécifique aux séries documentaires de création.

L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :

1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à 7 500 € ;

2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à 10 000 € ou à 5 000 € lorsque la demande a été présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou plusieurs auteurs graphiques ;

3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :

a) Pour les projets de séries : 30 000 € dont, le cas échéant, 10 000 € minimum pour le ou les collaborateurs et 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour le ou les collaborateurs ;

b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;

4° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :

a) Pour les projets de séries : 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour le ou les collaborateurs, 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 7 minutes dont, le cas échéant, 6 500 € minimum pour le ou les collaborateurs et 30 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes dont, le cas échéant, 10 000 € minimum pour le ou les collaborateurs ;

b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est comprise entre 8 et 25 minutes et 25 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes ;

5° Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture ;

6° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets de séries de documentaires de création, le montant de l'aide est fixé à 15 000 €, dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour le ou les collaborateurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :

1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à 7 500 € ;

2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à 10 000 € ;

3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :

a) Pour les projets de séries : 30 000 € et 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes ;

b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;

4° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :

a) Pour les projets de séries : 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 7 minutes et 30 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;

b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est comprise entre 8 et 25 minutes et 25 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes ;

5° Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture.