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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 312-17

Modalités de fixation du montant des aides financières à la création audiovisuelle et multimédia

Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-16

Article 312-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle des délais pour les aides au concept et à l'écriture

Résumé On peut demander une prolongation de trois à six mois pour finir un projet audiovisuel avec l'accord du président du CNC.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, les délais prévus aux articles 312-14 et 312-15 peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, les délais prévus aux articles 312-14 et 312-15 peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.