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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 312-19

Aides financières sélectives à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction

Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-18

Article 312-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'aide à l'élaboration et au développement de projets audiovisuels

Résumé L'aide est payée en deux fois : d'abord 75%, puis 25% après la remise du projet final.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture.

En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre eux, dans le respect des conditions prévues à l'article 312-17.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du versement aux auteurs et collaborateurs

Résumé des changements Le texte actuel précise que les paiements sont effectués selon les accords entre auteurs et éventuels collaborateurs et doivent respecter l’article 312‑17, remplaçant la simple mention « le versement est effectué à l’auteur » de la version précédente.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture.

En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre eux, dans le respect des conditions prévues à l'article 312-17.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture.

Le versement est effectué à l'auteur. En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.