Article 312-13-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de collaboration pour les aides à l'écriture de séries audiovisuelles
Résumé Pour obtenir une aide à l'écriture, un projet de série doit être fait avec d'autres personnes et les auteurs doivent le dire au Centre national du cinéma dans les six mois.
La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série sous réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un ou plusieurs collaborateurs. Le ou les auteurs disposent d'un délai de six mois à compter de la notification de cet avis pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée du nom du ou des collaborateurs choisis.
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