Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-13-1

Article 312-13-1

La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle de fiction ou d'animation sous forme de série sous réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un consultant en écriture. Le ou les auteurs disposent d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet avis pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée du nom du consultant en écriture choisi.


Historique des versions

Version 2

La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle de fiction ou d'animation sous forme de série sous réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un consultant en écriture. Le ou les auteurs disposent d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet avis pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée du nom du consultant en écriture choisi.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 28 décembre 2023

La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série sous réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un ou plusieurs collaborateurs. Le ou les auteurs disposent d'un délai de six mois à compter de la notification de cet avis pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée du nom du ou des collaborateurs choisis.