Article 312-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de la commission compétente sur l'aide au concept ou à l'écriture de projets d'œuvres audiovisuelles
Résumé Si une commission accepte d'aider des auteurs pour des films ou des animations, elle doit choisir entre aider à créer le concept ou à écrire le projet.
Pour les projets d'œuvres de fiction et d'animation, lorsque la commission compétente émet un avis favorable sur une demande d'aide aux auteurs, son avis porte également, au vu des éléments fournis dans le dossier de demande, sur la forme d'aide la plus adaptée au projet entre une aide au concept et une aide à l'écriture.
L'aide est attribuée en tant qu'aide au concept lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version formalisée du projet et en tant qu'aide à l'écriture lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version élaborée du projet.
Lorsque la commission se prononce en faveur d'une aide à l'écriture, elle peut également proposer la forme que pourrait prendre la version élaborée du projet.
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