Article 312-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de remise de la version formalisée du projet
Résumé Après avoir reçu une aide, l'auteur doit donner sa version complète du projet dans trois mois.
Le bénéficiaire d'une aide au concept dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version formalisée du projet.
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