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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 312-13

Décision de la commission compétente sur l'aide au concept ou à l'écriture de projets d'œuvres audiovisuelles

Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-12

Article 312-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'aide pour l'élaboration et le développement de projets audiovisuels

Résumé Une aide financière pour un projet audiovisuel est décidée après avis d'une commission et consultation de lecteurs.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 2° de l'article 122-5.

Dans le cas mentionné à l'article 312-13-1, la décision d'attribution n'est prise qu'après validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée, au regard des conditions prévues à l'article 312-7-1, du ou des collaborateurs choisis.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des commissions d’aide et ajout d’une validation CNCA

Résumé des changements Le texte élargit les commissions concernées par les décisions d’aide, remplace le terme « innovation » par « élaboration et développement », ajoute une commission pour les séries documentaires créatives, puis introduit une étape supplémentaire où certaines décisions doivent être validées par le Centre national du cinéma.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 2° de l'article 122-5.

Dans le cas mentionné à l'article 312-13-1, la décision d'attribution n'est prise qu'après validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée, au regard des conditions prévues à l'article 312-7-1, du ou des collaborateurs choisis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 2° de l'article 122-5.