Article 312-7-1
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Conditions d'éligibilité pour les collaborateurs d'écriture de séries audiovisuelles
Les collaborateurs chargés d'apporter leur concours au travail d'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série répondent à l'une des conditions suivantes :
1° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins trois épisodes de la même saison d'une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ;
2° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins cinq épisodes de différentes saisons d'une même série ou de différentes séries, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide.
Pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction, les expériences mentionnées au 1° et au 2° portent sur des séries de fiction.
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