Article 311-104
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution d'une aide pour les vidéomusiques
Résumé Pour aider à faire des vidéomusiques, une commission doit donner son accord avant.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux vidéomusiques.
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