Retour à la section

Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

Article suivant

Article 311-90

Délai et remboursement des aides financières à la production audiovisuelle

Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-89

Article 311-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise du dossier de demande pour l'autorisation définitive

Résumé Envoyez le dossier de demande pour l'œuvre dans les 4 mois après sa fin, ou 6 mois si nécessaire.

Pour la délivrance de l'autorisation définitive, le dossier de demande est remis au plus tard quatre mois après l'achèvement de l'œuvre. Ce délai est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de coproduction internationale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour la délivrance de l'autorisation définitive, le dossier de demande est remis au plus tard quatre mois après l'achèvement de l'œuvre. Ce délai est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de coproduction internationale.