Article 311-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt des demandes d'autorisation préalable pour les œuvres audiovisuelles
Résumé Il faut demander l'autorisation au moins un mois avant la fin de la production d'une œuvre audiovisuelle.
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation.
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant la fin du montage.
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