Article 311-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande des aides financières
Résumé Les chaînes de télé et les plateformes de streaming ne peuvent pas recevoir d'argent pour faire des films ou des émissions.
Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
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