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Paragraphe 1

Conditions générales

311-5 — 311-6

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 311-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions relatives aux bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres audiovisuelles

Résumé Seules les entreprises de production peuvent obtenir des aides pour faire des films ou des émissions.

Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles sont des entreprises de production.

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Article 311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions relatives aux bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles

Résumé Pour obtenir des aides, les entreprises de production doivent être françaises et avoir des dirigeants français.

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité des administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale. Cette condition n'est pas requise pour l'admission au bénéfice des aides à la production de vidéomusiques.

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Article 311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande des aides financières

Résumé Les chaînes de télé et les plateformes de streaming ne peuvent pas recevoir d'argent pour faire des films ou des émissions.

Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.

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