Article 311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions relatives aux bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres audiovisuelles
Résumé Seules les entreprises de production peuvent obtenir des aides pour faire des films ou des émissions.
Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles sont des entreprises de production.
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