Article 232-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des plafonds pour les travaux de restructuration, rénovation et création de petits et moyens établissements
Résumé Les cinémas petits et moyens peuvent obtenir plus d'argent pour de gros travaux.
Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissements ainsi que dans le cas de création, à condition que les établissements relèvent de la petite et moyenne exploitation.
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