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Sous-section 3

Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma

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Article 232-14

Conditions de recevabilité des demandes de remboursement pour des travaux ou formations effectués

Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-13

Article 232-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des factures pour travaux et formations

Résumé Après les travaux ou formations, envoyez les factures finales dans les six mois.

Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuter ou des formations envisagées, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de leur achèvement. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées.

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Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuter ou des formations envisagées, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de leur achèvement. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées.