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Sous-section 1

Aides à l'art et essai

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

231-33 — 231-34

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 231-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des aides financières à l'exploitation cinématographique

Résumé Les aides pour les cinémas d'art et d'essai sont renouvelées chaque année, sauf si les autorités ferment les cinémas, auquel cas elles peuvent être prolongées.

Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1.

Lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinématographiques prises par les autorités publiques affectent la situation économique du secteur de l'exploitation d'art et d'essai, le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués en application de l'article 231-27, ou attribués en application de l'article 231-28, en année n + 1, peuvent être reconduits en année n + 2.

Ces reconductions s'effectuent sans préjudice d'un ajustement du montant de l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai au titre de l'année concernée.

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Article 231-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation des aides financières en cas de changement de situation

Résumé Si un cinéma change de propriétaire ou ouvre/fermeture de salles, ses aides financières sont réévaluées l'année suivante.

Par dérogation à l'article 231-26, le classement, les labels et l'aide attribués en année n font l'objet d'une réévaluation en année n + 1 dans les cas suivants :

1° Changement de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ;

2° Ouverture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ;

3° Fermeture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ;

4° Transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements dans un nouvel établissement, situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1.

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Article 231-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes de premier classement pour les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas peuvent demander un classement l'année suivante s'ils ont ouvert récemment, ont été refusés ou n'ont pas demandé.

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n+1 dans les cas suivants :
1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ;
2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n ;
3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n.

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Article 231-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation et demande de classement pour les aides à l'art et essai en cas de mesures restrictives

Résumé Les aides pour les cinémas d'art et essai peuvent être prolongées d'une année supplémentaire en cas de mesures restrictives et de certains changements.

Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-26 :

1° Le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués ou attribués en année n + 1 font l'objet d'une réévaluation en année n + 2 si l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article 231-27 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n ;

2° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n + 2 si le cas mentionné au 1° de l'article 231-28 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n ou si les cas mentionnés aux 2° et 3° du même article sont intervenus en année n + 1.

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Article 231-30

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Procédure de décision pour l'attribution et la reconduction des aides à l'art et essai

Résumé Les cinémas d'art et d'essai obtiennent des aides après l'avis d'experts, avec des règles qui changent selon les années.

I.-En année n, la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation régionale.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, s'il l'estime utile, consulter la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale pour un nouvel examen.
II.-En année n + 1 :
1° La décision de reconduction est prise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu du dossier de demande présenté au titre de l'attribution du classement, des labels et de l'aide en année n ;
2° Pour les cas prévus aux articles 231-27 et 231-28, la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale.
III.-En année n + 2, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-26 :
1° La décision de reconduction est prise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu du dossier de demande présenté au titre de l'attribution du classement, des labels et de l'aide en année n ou du dossier de demande présenté en année n + 1 dans les cas prévus aux articles 231-27 et 231-28 ;
2° Pour les cas prévus à l'article 231-29, la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale.
IV.-A l'initiative et sur demande motivée de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques, la commission du cinéma d'art et d'essai réunie en formation nationale peut être saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour rendre un nouvel avis.

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Article 231-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'attribution des aides à l'art et essai

Résumé L'aide pour l'art et essai est une subvention.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

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Article 231-32

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Attribution des aides financières aux établissements d'art et d'essai

Résumé Les cinémas d'art et d'essai en activité reçoivent une aide, même si le propriétaire change.

L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.

Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, l'aide est versée au nouvel exploitant.

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