Retour à la section

Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

Article suivant

Article 231-27

Réévaluation des aides financières en cas de changement de situation

Code du cinéma et de l'image animée

Article 231-26

Article 231-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des aides financières à l'exploitation cinématographique

Résumé Les aides pour les cinémas d'art et d'essai sont renouvelées chaque année, sauf si les autorités ferment les cinémas, auquel cas elles peuvent être prolongées.

Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1.

Lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinématographiques prises par les autorités publiques affectent la situation économique du secteur de l'exploitation d'art et d'essai, le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués en application de l'article 231-27, ou attribués en application de l'article 231-28, en année n + 1, peuvent être reconduits en année n + 2.

Ces reconductions s'effectuent sans préjudice d'un ajustement du montant de l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai au titre de l'année concernée.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d'application des reconductions

Résumé des changements La réforme limite les reconductions à la catégorie « classement, labels et aide » en excluant les allocations directes (articles 231‑3 et 231‑6) ainsi que les aides sélectives (article 412‑11), réduisant ainsi le champ d’application des mesures de continuité.

Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1.

Lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinématographiques prises par les autorités publiques affectent la situation économique du secteur de l'exploitation d'art et d'essai, le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués en application de l'article 231-27, ou attribués en application de l'article 231-28, en année n + 1, peuvent être reconduits en année n + 2.

Ces reconductions s'effectuent sans préjudice d'un ajustement du montant de l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai au titre de l'année concernée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1.

Lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinématographiques prises par les autorités publiques affectent la situation économique du secteur de l'exploitation d'art et d'essai, le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués en application de l'article 231-27, ou attribués en application de l'article 231-28, en année n + 1, peuvent être reconduits en année n + 2.

Les reconductions en année n + 1 et, le cas échéant, en année n + 2, s'appliquent également aux allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 ainsi qu'aux aides sélectives prévues à l'article 412-11.

Ces reconductions s'effectuent sans préjudice d'un ajustement du montant de l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai, aux allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 et aux aides sélectives prévues à l'article 412-11, au titre de l'année concernée.