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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 231-21

Classement et labels des établissements d'art et d'essai

Code du cinéma et de l'image animée

Article 231-20

Article 231-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minoration des aides à l'art et essai en fonction des crédits affectés

Résumé L'aide pour les films d'art et d'essai peut être réduite si l'argent manque, sauf pour certains cinémas.

Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-17 à 231-19, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.

Cette minoration n'est pas appliquée aux aides attribuées au titre des établissements pour lesquels le nombre de points obtenus en application du II de l'article 231-18 est supérieur ou égal à 18.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation d’articles et ajout d’une exception liée aux critères de pointage

Résumé des changements La nouvelle disposition limite les articles concernés (de 221‑17 à 221‑19) et introduit une exemption : la réduction ne s’applique plus aux établissements ayant obtenu ≥ 18 points selon la partie II de l’article 221‑18.

Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-17 à 231-19, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.

Cette minoration n'est pas appliquée aux aides attribuées au titre des établissements pour lesquels le nombre de points obtenus en application du II de l'article 231-18 est supérieur ou égal à 18.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-11 à 231-19, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.