Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 4 : Aides à la structure
Abrogée1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023
Sous-section 4 : Aides à la structure
Paragraphe 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles
Paragraphe 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires de l'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques