Article 223-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et durée du mandat de la commission des aides à la distribution cinématographique
Résumé Il y a une commission de 25 membres pour aider à la distribution des films, avec un président et trois vice-présidents, et leur mandat dure un an.
La commission des aides à la distribution cinématographique est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Leur mandat court à compter du 1er octobre de chaque année.
1 version