Article 223-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision pour l'attribution d'aides à la distribution cinématographique
Résumé Un avis de la commission est nécessaire pour obtenir une aide à la distribution d'un film.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.
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