Retour à la section

Sous-section 3

Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public

Article suivant

Article 223-18

Procédure de décision pour l'attribution d'aides à la distribution cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article 223-17

Article 223-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des aides aux sorties jeunesse

Résumé Le plafond des dépenses de distribution d’une œuvre destinée au jeune public est limité à 550 000 € par sortie (750 000 € si l’œuvre appartient au genre animation).
Mots-clés : aides financières distribution cinématographique jeune public

Pour le bénéfice des aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public, le montant total des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 n'excède pas 550 000 € par sortie.

Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour les sorties portant sur des œuvres appartenant au genre animation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Pour le bénéfice des aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public, le montant total des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 n'excède pas 550 000 € par sortie.

Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour les sorties portant sur des œuvres appartenant au genre animation.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 222-9 n'excèdent pas 550 000 €.

Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour les œuvres appartenant au genre animation.