Article 222-24
Abrogé depuis le 2024-04-27 par Délibération n°2024/CA/03 du 28 mars 2024 - art. 5
Dans le cas mentionné au 2° de l'article 222-20, l'allocation directe fait l'objet de deux versements.
Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 42 % de son montant.
Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.
1 version
1 cité