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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 222-26

Conditions de reversement des allocations directes

Code du cinéma et de l'image animée

Article 222-25

Article 222-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de minoration de l'allocation directe

Résumé L'aide financière peut être réduite lors du dernier paiement en fonction de plusieurs critères.

Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration fixée lors du dernier versement, en tenant compte du montant total des aides financières publiques attribuées, du plafond mentionné à l'article 222-21 et du montant total des crédits affectés aux allocations directes.

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Version 1

Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration fixée lors du dernier versement, en tenant compte du montant total des aides financières publiques attribuées, du plafond mentionné à l'article 222-21 et du montant total des crédits affectés aux allocations directes.