Code du cinéma et de l'image animée

Article 222-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des allocations directes

Résumé L'aide est payée en deux fois, 30% dès l'attribution et le reste après la remise des dépenses de distribution.

L'allocation directe fait l'objet de deux versements.

Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montant.

Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Dans le cas prévu au 1° de l'article 222-20, il est conditionné à la remise par l'entreprise de distribution au Centre national du cinéma et de l'image animée des dépenses définitives de distribution au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.

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Réduction du nombre de versements et suppression des plafonds

Résumé des changements La réforme réduit le nombre d’allocations de trois à deux versements en supprimant l’intermédiaire de 42 % ainsi que les plafonds d’expenditures ; le deuxième paiement est désormais uniquement conditionné par la remise des dépenses définitives dans les sept mois.

L'allocation directe fait l'objet de deux versements.

Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montant.

Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Dans le cas prévu au 1° de l'article 222-20, il est conditionné à la remise par l'entreprise de distribution au Centre national du cinéma et de l'image animée des dépenses définitives de distribution au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Dans le cas mentionné au 1° de l'article 222-20, l'allocation directe fait l'objet de trois versements.

Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montant, déterminé au regard des dépenses prévisionnelles de distribution.

Le deuxième versement est effectué sur présentation du dossier de demande au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. Ce versement correspond à 42 % du montant de l'aide, déterminé au regard des dépenses définitives de distribution, après déduction du montant du premier versement. Lorsque le premier versement effectué excède 42 % du montant de l'aide, l'entreprise de distribution reverse l'excédent constaté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement.

Le troisième versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.

Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.