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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 222-23

Modalités de versement des allocations directes

Code du cinéma et de l'image animée

Article 222-22

Article 222-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des allocations directes en cas de codistribution

Résumé Si plusieurs entreprises distribuent le même film, elles reçoivent de l'argent en fonction de leurs dépenses.

Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, l'allocation directe est attribuée à chacune des entreprises au titre des dépenses de distribution qu'elle a effectivement supportées, sauf convention contraire conclue entre elles.

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Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, l'allocation directe est attribuée à chacune des entreprises au titre des dépenses de distribution qu'elle a effectivement supportées, sauf convention contraire conclue entre elles.