Article 222-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations directes pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques
Résumé Des aides sont données pour diffuser certains longs-métrages au cinéma, selon comment ils sont montrés.
Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.
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