Article 212-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites financières des aides au développement de projets cinématographiques
Résumé Les aides pour écrire et acheter des droits de films coûtent au maximum 70 000 euros, ou 100 000 euros pour les films d'animation.
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture et d'achats de droits dans la limite de 70 000 €.
Pour les œuvres appartenant au genre animation, le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et de travaux de création graphique dans la limite de 100 000 €.
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