Retour à la section

Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

Article suivant

Article 212-48

Modalités de remboursement de l'aide financière au développement de projets cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article 212-47

Article 212-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des allocations directes au développement de projets cinématographiques

Résumé C'est l'entreprise de production la plus impliquée qui doit demander l'aide pour un projet de film.

Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-12, la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-12, la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.