Article 212-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution des aides au développement de projets
Résumé Pour obtenir une aide financière, le projet cinématographique doit être approuvé par la commission.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.
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